Conditions Générales de Proxidomi

Article 1 : Généralités
 
Les prestations de la société PROXIDOMI sont régies par les présentes conditions générales. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu, sous réserve de l’application des conditions particulières et tout avenant au contrat convenu entre les parties.
Article 2 : Agrément
 
La société PROXIDOMI est une entreprise agréée par l’Etat pour Paris et sa proche banlieue, permettant à ses Clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôts, dans les conditions posées par l"article 199 sexdecies du CGI, sous réserve de la modification de la législation. La société PROXIDOMI s’engage à faire parvenir au Client une attestation fiscale annuelle. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par PROXIDOMI ouvrent droit à la réduction fiscale précitée.
Article 3 : Etablissement du contrat de services / Durée de la prestation / Renouvellement

Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.
Les modalités du contrat relatif aux interventions incluses dans un forfait annuel sont précisées après visite de notre chargé de Clientèle à votre domicile. Dès réception de votre accord, nous procédons ensemble à la planification de la prestation. Le contrat est réputé formé dès l’acceptation du déplacement de l’intervenant par le Client.

Pour  les interventions incluses dans un forfait annuel, le Contrat prend effet à la date de souscription pour une durée indéterminée avec une période initiale d'un an. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée d'un an.
Article 4 : Résiliation / Annulation

Pour  les interventions incluses dans un forfait annuel, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la date anniversaire et sous réserve qu'il s'acquitte des mensualités restant à courir pour la durée totale du Service souscrit. Pour la Formule « Liberté » voir article 9.
A l’issue du délai de dénonciation, le Client peut annuler une intervention, en prévenant PROXIDOMI au minimum 72h avant l’intervention prévue. Dans ce cas le montant de l’intervention prévue est dû.
Article 5 : Modalités de prestation

Le service Clientèle PROXIDOMI se tient à la disposition du Client du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à18h30 et le samedi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h30. Les prestations délivrées par les prestataires PROXIDOMI peuvent s'effectuer  pour « la garde d’enfant » et « la garde des personnes âgées ou dépendantes » 24h/24 et 7j/7, pour les autres prestations du lundi au samedi de 09h00 à 19h00.
Article 6 : Délai de dénonciation

Le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de son acceptation pour se rétracter. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il doit adresser une lettre recommandée signée avec accusé de réception.
Article 7 : Continuité de service

Dans le cas de l'absence de l’intervenant de  PROXIDOMI, PROXIDOMI s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, ceci dans un délai de 48 heures.
Article 8 : Conditions tarifaires

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. La société en informera ses Clients au minimum un mois avant la mise en application des nouvelles conditions. Le client a 1 mois pour s’opposer à ces nouvelles conditions. Passé ce délai, les nouvelles conditions seront appliquées.
Article 9 : Formule « Liberté »

La Formule « Liberté » consiste en un forfait périodique minimum d'un an, avec un nombre d'heures de prestations prédéfini et prépayé par prélèvement automatique par le Client. Ces heures doivent être utilisées au cours de la période choisie, les heures non utilisées à l’expiration de la période n’étant pas reportées sur des périodes ultérieures.
Le Client optant pour la formule «Liberté» s'engage à faire parvenir à la société PROXIDOMI son choix de forfait au moyen du document mis à sa disposition et son autorisation de prélèvement automatique.
Dans le cadre de la formule «Liberté», les heures consommées pendant le mois seront décomptées du solde disponible du Client, les heures non utilisées étant reportées sur le crédit disponible de ce dernier.
La société PROXIDOMI s'engage à faire parvenir au Client un document contenant les informations suivantes :

- la facture pour le forfait en cours ;
- les heures disponibles à son crédit.
Les forfaits portant commande d'un nombre d'heures de services sont payables d'avance, en début de période, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.
 Dans l'hypothèse où la consommation d'heures de la période viendrait à dépasser le forfait initialement choisi par le Client, la société PROXIDOMI se réserve le droit, en l'absence de crédit d'heures suffisant, d'adapter automatiquement, immédiatement et sans préavis le forfait du Client afin de respecter de manière optimale sa consommation réelle. Cette adaptation permettra la régularisation automatique du compte du Client et sera appliquée jusqu'à dénonciation expresse de ce dernier.
Le Client peut en respectant le mois en cours, et ceci uniquement par écrit, modifier ou suspendre son forfait. S'il souhaite stopper l'exécution de la formule "Liberté", il devra le faire par dénonciation expresse faite obligatoirement par lettre recommandée signée avec accusée de réception; l'ensemble des heures non consommées lui restant dues pendant trois mois à compter de la dénonciation expresse.
Article 10 : Modalités de paiement

En cas de dépassement de la durée prévue, la facturation est effectuée à la 1/2h. En cas d’intervention inférieure à la durée commandée, le montant facturé est celui correspondant à la durée commandée.
En début du mois, la facture sera envoyée par courrier au Client pour règlement à la réception ou envoyé en fin de mois pour un règlement à réception de facture, lorsqu'il s'agit d'un forfait.
Le règlement pourra être fait :
  • par chèque à l'ordre de PROXIDOMI à réception de facture sans escompte, au comptant ;
  • par Chèque Emploi Service Universel préfinancé à réception de facture sans escompte ;
  • par prélèvement automatique à réception de facture;
  • par virement à réception de facture;
  • Les forfaits portant commande d'un nombre d'heures de services sont payables d'avance, en début de mois, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.
Article 11 : Pénalités de retard

En cas d'impayé, quelque soit le motif, notifié par la société PROXIDOMI en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de quinze euros (15 €) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de PROXIDOMI. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d'envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l'indemnité forfaitaire amiable et s'ajoutent au débit du Client. Par ailleurs, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Article 12 : La force majeure

La survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société PROXIDOMI. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PROXIDOMI, et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Article 13 : Contestation

Malgré tous les efforts de PROXIDOMI pour satisfaire le désir et les exigences du Client, dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s'engage à régler la facture dès réception et à faire parvenir à PROXIDOMI, par écrit, l'objet de sa réclamation dans un délai de 48 heures maximum suivant l’exécution de la prestation. PROXIDOMI prendra rapidement contact avec le Client.
Article 14 : Obligation morale - clause de non-concurrence

Le Client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte tout intervenant de la société PROXIDOMI qui a effectué des prestations à son domicile, ou simplement lui a été présenté sous réserve d'une autorisation expresse de la société PROXIDOMI. Tout manquement à ce principe sera susceptible de faire l'objet d'une action en justice pour concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 ou 1383 du code civil.
Article 15 : Conditions particulières

Hors cas de force majeure, dans le cadre d'un forfait et dans l'hypothèse où PROXIDOMI ne serait pas en mesure d'honorer les prestations correspondantes pendant un mois, la société s'engage à rembourser le Client en fonction de la valeur des heures lui restant dues.
Selon l’amplitude horaire journalière de la prestation, les prestations peuvent être assurées par plusieurs intervenants. Ce fractionnement est nécessaire pour respecter, le repos et la vie familiale des intervenants, ainsi que la législation en vigueur.
Article 16 : Les frais administratifs et les frais d'ouverture de dossier

S’il y a lieu, au moment de l'établissement de la première facture, le Client s'engage à régler les frais d'ouverture de son dossier (cf. tarif en vigueur).
S’il y a lieu, lors de la facturation des prestations, la facture mensuelle sera majorée d'un supplément couvrant les dépenses administratives engagées par PROXIDOMI (cf. tarif en vigueur).
Article 17 : Responsabilités et Engagement Réciproques

PROXIDOMI :
  • déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour les dommages qui pourraient être causés par ses intervenants au domicile de ses Clients : contrat en Responsabilité Civile souscrit auprès de COVEA RISKS portant le numéro 112 782 025 . PROXIDOMI ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et des produits d’entretien  mis à la disposition de son personnel lors de l’exercice de sa mission. PROXIDOMI ne pourra être tenu responsable du matériel loué ou emprunté par le Client ; l’initiative de location de matériel et les frais s’y afférant restant à la charge exclusive du Client. Par ailleurs, PROXIDOMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
    • des dommages dus à l’inexécution par le Client de ces obligations ;
    • des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure ;
    • des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à PROXIDOMI et dont la reprise illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de  PROXIDOMI pour quelque raison que ce soit ;
  • s’engage à programmer, selon le rythme défini, les interventions de l’un ou plusieurs de ses salariés répondant au cahier des charges fixé par le Client et à suivre la qualité de la prestation par tous les moyens appropriés.
  • s’engage à une totale discrétion et à garantir la meilleure adéquation professionnelle, technique et relationnelle de ses intervenants dans la mesure où les prestations se réalisent au domicile privé des Clients en en partageant l’intimité.
  • s’engage à procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à la protection des intéressés et du Client.
  • s’engage à procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à la protection des intéressés et du Client.
  • s’engage au titre d’organisme agréé par l’état, à fournir annuellement une attestation fiscale permettant au Client de bénéficier des réductions d’impôt selon les conditions en vigueur. Cette attestation mentionnera obligatoirement toutes les informations nécessaires.
  • S’engage à établir, chaque mois, un relevé des prestations effectuées, une facture synthétique remise au Client et de les lui faire parvenir par courrier. L’intervenant qui effectue lesdites prestations étant salarié de l’Entreprise. Le Bénéficiaire précité n’a pas à le déclarer aux organismes sociaux et fiscaux.
  • s’engage à refaire tout ou partie de la prestation en cas de non satisfaction argumentée par le Client et contrôlée par une contre visite de l’entreprise le cas échéant au domicile du Client.(Garantie satisfait ou refait)
  • en ce qui concerne les prestations informatiques, la responsabilité de PROXIDOMI ne peut pas être engagée en cas :
    • de mauvaise utilisation par le Client ;
    • de rupture de la garantie de son équipement ;
    • de perte de données totales ou partielles.
Le Client :

  • s’engage à ne pas porter atteinte à l'image de PROXIDOMI par des accusations, directes ou insidieuses, à l'encontre de PROXIDOMI ou de toute personne que PROXIDOMI mettra à la disposition du client, qui méconnaîtraient la présomption d'innocence : en cas d'une telle atteinte à l'image, le client sera tenu de payer à PROXIDOMI une indemnité de 15.000 € (Quinze mille euros), sans préjudice des pouvoirs reconnus au juge, conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil.
  • s’engage à payer au comptant à réception de la facture mensuelle ou à opter pour le prélèvement automatique à date fixe. Le paiement peut être effectué par chèque, virement, prélèvement ou Cesu.
  • s’engage à fournir le matériel et les produits d'entretien indispensables à l'exécution des services et à veiller à leur conformité par rapport à la législation en vigueur.
  • s’engage à autoriser le salarié de PROXIDOMI à utiliser son téléphone pour signaler sur le serveur vocal son arrivée et son départ.
  • s’engage à signaler tout dysfonctionnement à la société par le moyen de son choix, dans les 24 heures suivant la réalisation de la prestation.
  • doit prévenir, en cas d'une prestation régulière, immédiatement PROXIDOMI  par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.
  • dans le cas d’une intervention de garde de nuit, le client s’engage de prévoir un lit de repos pour l’intervenant.
  • En ce qui concerne les prestations informatiques :
    • le Client reconnaît que les frais afférents à l’exécution des prestations reste à sa charge (électricité, téléphone, Internet, consommable...), En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
    • le Client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que PROXIDOMI  puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
    • le Client s'engage à tenir à disposition de PROXIDOMI l'ensemble des licences, des documents et des supports numériques d’installation, etc. afférents à l'équipement concerné par la prestation.
    • le Client reconnaît que PROXIDOMI ne peut pas exécuter de réparation de matériels ou de vente de matériels et logiciels.
    • les frais liés à la réparation de son équipement défectueux reste donc entièrement à sa charge et non soumis à déduction fiscale.
    • Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes  et de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par PROXIDOMI.
    • Le Client s’engage à ce que son matériel soit branché sur une installation aux normes et qu’il soit facilement accessible par les techniciens.
    • Le Client est informé que les prestations, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de la part de PROXIDOMI. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.
Article 18 : Informatique et Liberté

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, PROXIDOMI a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout Client serait amené à transmettre à PROXIDOMI sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment par mail à contact@proxidomi.fr ou par écrit à l'adresse suivante: PROXIDOMI, 106 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris.